En tant que consommateur, vous avez la possibilité de contacter une entité de REL locale concernant un litige que vous n’avez pas été en mesure de résoudre directement avec & Other Stories.

Qu’est-ce que le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) ?

Le REL est une procédure de règlement des litiges nationaux et transfrontaliers concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel établi dans l’Union et un consommateur résidant dans l’Union, qui font intervenir une entité de REL, laquelle propose ou impose une solution, ou réunit les parties en vue de faciliter la recherche d’une solution amiable. Les entités de REL sont des organes extrajudiciaires (non judiciaires). Une entité de REL est un interlocuteur neutre (par exemple un conciliateur, un médiateur, un arbitre, un défenseur des droits ou une structure de gestion des plaintes) auquel H&M aura recours pour résoudre des litiges si le consommateur souhaite un règlement extrajudiciaire des litiges. La procédure de REL étant simple, rapide et peu onéreuse, elle est avantageuse pour les consommateurs et les professionnels qui s’affranchissent d’actions en justice longues et coûteuses.

Comment introduire une demande de REL ?

Si vous souhaitez déposer plainte, veuillez contacter l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de votre pays répertoriée ci-dessous. Cette entité sera également en mesure de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur la procédure.

Association Nationale de Médiation*
62, Rue de Tiquetonne
Paris, 75002
France

http://www.anm-conso.com

* Ces entités de REL figurent sur les listes nationales des entités de REL répondant aux critères de qualité contraignants établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) https://ec.europa.eu/consumers/odr

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