Règlement extrajudiciaire des litiges (REL) pour les résidents de l'UE
En tant que consommateur, vous avez la possibilité de contacter une entité de REL locale concernant un litige que vous n'avez pas été en mesure de résoudre directement avec & Other Stories.
Qu'est-ce que le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) ?
Le REL est une procédure de règlement des litiges nationaux et transfrontaliers concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir une entité de REL, laquelle propose ou impose une solution, ou réunit les parties en vue de faciliter la recherche d'une solution amiable.
Les entités de REL sont des organes extrajudiciaires (non judiciaires). Une entité de REL est un interlocuteur neutre (par exemple un conciliateur, un médiateur, un arbitre, un défenseur des droits ou une structure de gestion des plaintes) auquel H&M aura recours pour résoudre des litiges si le consommateur souhaite un règlement extrajudiciaire des litiges. La procédure de REL étant simple, rapide et peu onéreuse, elle est avantageuse pour les consommateurs et les professionnels qui s'affranchissent d'actions en justice longues et coûteuses.
Comment introduire une demande de REL ?
Si vous souhaitez déposer plainte, veuillez contacter l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de votre pays répertoriée ci-dessous. Cette entité sera également en mesure de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur la procédure.
Schlichtung für Verbrauchergeschäfte*
Mariahilfer Straße 103,
Stiege 1, Top 18
1060 Wien
Autriche
#Internet-Ombudsmann*
https://www.verbraucherschlichtung.at
https://ombudsmann.at
* Ces entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL — ADR en anglais) figurent sur les listes nationales d'entités REL répondant aux critères de qualité établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE) https://ec.europa.eu/consumers/odr
& Other Stories est une marque du groupe H & M dont le siège social est à Stockholm
H&M Hennes & Mauritz GBC AB
Mäster Samuelsgatan 46
A
106 38 Stockholm
SUÈDE
Numéro d'immatriculation : GBC – 5560701715
N° de TVA : SE
556070171501
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E-mail : kundenservice.at@stories.com
Téléphone : 0770930730 Coût
des appels : géographique
Comment introduire une demande de REL ?
Si vous souhaitez déposer plainte, veuillez contacter l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de votre pays répertoriée ci-dessous. Cette entité sera également en mesure de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur la procédure.
Service de Médiation pour le Consommateur*
North Gate II,
Boulevard du Roi Albert II, 8
1000 Bruxelles
Belgique
http://www.mediationconsommateur.be/fr
* Ces entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL — ADR en anglais) figurent sur les listes nationales d'entités REL répondant aux critères de qualité établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE) https://ec.europa.eu/consumers/odr
& Other Stories est une marque de H & M Group dont le siège social est à Stockholm
H&M Hennes & Mauritz GBC AB
Mäster Samuelsgatan 46
A
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serviceclient.be@stories.com
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Comment introduire une demande de REL ?
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Обща помирителна комисия към Комисия за защита на потребителите със седалище град София*
пл. Славейков 4 А
1000 София
Bulgarie
* Ces entités de REL figurent sur les listes nationales des entités de REL répondant aux critères de qualité contraignants établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) https://ec.europa.eu/consumers/odr
& Other Stories est une marque du groupe H & M dont le siège social est à Stockholm
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Comment introduire une demande de REL ?
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Centar za mirenje Hrvatske obrtničke komore*
Ilica 49/II
10000 Zagreb
Croatie
* Ces entités de REL figurent sur les listes nationales des entités de REL répondant aux critères de qualité contraignants établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) https://ec.europa.eu/consumers/odr
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Consumer Protection Service*
Andrea Araouzou 6
1421 Nicosia
Chypre
* Ces entités de REL figurent sur les listes nationales des entités de REL répondant aux critères de qualité contraignants établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) https://ec.europa.eu/consumers/odr
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Ceská obchodní inspekce*
Stepanska 15
12000 Praha
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
* Ces entités de REL figurent sur les listes nationales des entités de REL répondant aux critères de qualité contraignants établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) https://ec.europa.eu/consumers/odr
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Konkurrence- og Forbrugerstyrelsen*
Carl Jacobsens Vej
35
2500 Valby
Danemark
http://www.forbrug.dk
* Ces entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL — ADR en anglais) figurent sur les listes nationales d'entités REL répondant aux critères de qualité établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE) https://ec.europa.eu/consumers/odr
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Tarbijavaidluste Komisjon*
Rahukohtu 2
10130 Tallinn
Estonie
http://www.tarbijakaitseamet.ee
* Ces entités de REL figurent sur les listes nationales des entités de REL répondant aux critères de qualité contraignants établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) https://ec.europa.eu/consumers/odr
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Kuluttajariitalautakunta*
Hämeentie 3, PL 306
00531
Helsinki
Finlande
http://www.kuluttajariita.fi/fi
* Ces entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL — ADR en anglais) figurent sur les listes nationales d'entités REL répondant aux critères de qualité établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE) https://ec.europa.eu/consumers/odr
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Mäster Samuelsgatan 46
A
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Médiateur du commerce coopératif et associé*
77 rue de Lourmel
75015 Paris
France
http://www.mcca-mediation.fr
* Ces entités de REL figurent sur les listes nationales des entités de REL répondant aux critères de qualité contraignants établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) https://ec.europa.eu/consumers/odr
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Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e. V.*
Straßburger Str. 8
Kehl, 77694
Allemagne
https://www.verbraucher-schlichter.de
* Ces entités de REL figurent sur les listes nationales des entités de REL répondant aux critères de qualité contraignants établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) https://ec.europa.eu/consumers/odr
& Other Stories est une marque du groupe H & M dont le siège social est à Stockholm
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Hellenic Consumers' Ombudsman*
Leoforos Alexandras 144
11471 Athens
Grèce
* Ces entités de REL figurent sur les listes nationales des entités de REL répondant aux critères de qualité contraignants établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) https://ec.europa.eu/consumers/odr
& Other Stories est une marque du groupe H & M dont le siège social est à Stockholm
H&M Hennes & Mauritz GBC AB
Mäster Samuelsgatan 46 A
106 38 Stockholm
SUÈDE
Numéro d'immatriculation : GBC – 5560701715
N° de TVA : SE 556070171501
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Budapesti Békélteto Testület*
Krisztina krt. 99.
Budapest, 1016
HONGRIE
* Ces entités de REL figurent sur les listes nationales des entités de REL répondant aux critères de qualité contraignants établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) https://ec.europa.eu/consumers/odr
& Other Stories est une marque du groupe H & M dont le siège social est à Stockholm
H&M Hennes & Mauritz GBC AB
Mäster Samuelsgatan 46 A
106 38 Stockholm
SUÈDE
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Dublin District Small Claims Office (ou la District Court
Office de votre lieu de résidence)
1st Floor Áras Uí
Dhálaigh
Dublin 7 D07 N972
Irlande
http://www.courts.ie
* Ces entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL — ADR en anglais) figurent sur les listes nationales d'entités REL répondant aux critères de qualité établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE) https://ec.europa.eu/consumers/odr
& Other Stories est une marque de H & M Group dont le siège social est à Stockholm
H&M Hennes & Mauritz GBC AB
Mäster Samuelsgatan 46
A
106 38 Stockholm
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N° de TVA : SE
556070171501
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Patērētāju tiesību aizsardzības centrs (Patērētāju strīdu risināšanas komisija)*
Brivibas iela 55
LV-1010 Rīga
Lettonie
http://www.ptac.gov.lv
* Ces entités de REL figurent sur les listes nationales des entités de REL répondant aux critères de qualité contraignants établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) https://ec.europa.eu/consumers/odr
& Other Stories est une marque du groupe H & M dont le siège social est à Stockholm
H&M Hennes & Mauritz GBC AB
Mäster Samuelsgatan 46 A
106 38 Stockholm
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Si vous souhaitez déposer plainte, veuillez contacter l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de votre pays répertoriée ci-dessous. Cette entité sera également en mesure de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur la procédure.
Patērētāju tiesību aizsardzības centrs (Patērētāju strīdu risināšanas komisija)*
Brivibas iela 55
LV-1010 Rīga
Lettonie
http://www.ptac.gov.lv
* Ces entités de REL figurent sur les listes nationales des entités de REL répondant aux critères de qualité contraignants établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) https://ec.europa.eu/consumers/odr
& Other Stories est une marque du groupe H & M dont le siège social est à Stockholm
H&M Hennes & Mauritz GBC AB
Mäster Samuelsgatan 46 A
106 38 Stockholm
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Numéro d'immatriculation : GBC – 5560701715
N° de TVA : SE 556070171501
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Si vous souhaitez déposer plainte, veuillez contacter l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de votre pays répertoriée ci-dessous. Cette entité sera également en mesure de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur la procédure.
Service national du Médiateur de la consommation*
6, rue du Palais de Justice
1841 Luxembourg
Luxembourg
* Ces entités de REL figurent sur les listes nationales des entités de REL répondant aux critères de qualité contraignants établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) https://ec.europa.eu/consumers/odr
& Other Stories est une marque du groupe H & M dont le siège social est à Stockholm
H&M Hennes & Mauritz GBC AB
Mäster Samuelsgatan 46 A
106 38 Stockholm
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Numéro d'immatriculation : GBC – 5560701715
N° de TVA : SE 556070171501
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Camera Arbitrale di Milano*
Via Meravigli 7
20123
Milano
Italie
https://www.risolvionline.com
* Ces entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL — ADR en anglais) figurent sur les listes nationales d'entités REL répondant aux critères de qualité établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE) https://ec.europa.eu/consumers/odr
& Other Stories est une marque de H & M Group dont le siège social est à Stockholm
H&M Hennes & Mauritz GBC AB
Mäster Samuelsgatan 46
A
106 38 Stockholm
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Numéro d'immatriculation : GBC – 5560701715
N° de TVA : SE
556070171501
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Téléphone : 0770930730 Coût
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Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken*
Bordewijklaan 46
2591RX Den Haag
Pays-Bas
https://degeschillencommissie.nl
* Ces entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL — ADR en anglais) figurent sur les listes nationales d'entités REL répondant aux critères de qualité établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE) https://ec.europa.eu/consumers/odr
& Other Stories est une marque de H & M Group dont le siège social est à Stockholm
H&M Hennes & Mauritz GBC AB
Mäster Samuelsgatan 46
A
106 38 Stockholm
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Numéro d'immatriculation : GBC – 5560701715
N° de TVA : SE
556070171501
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des appels : géographique
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Si vous souhaitez déposer plainte, veuillez contacter l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de votre pays répertoriée ci-dessous. Cette entité sera également en mesure de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur la procédure.
Forbrukerrådet
Postboks 463 Sentrum
0105 Oslo
* Ces entités de REL figurent sur les listes nationales des entités de REL répondant aux critères de qualité contraignants établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) https://ec.europa.eu/consumers/odr
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H&M Hennes & Mauritz GBC AB
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N° de TVA : SE 556070171501
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Il n'y a actuellement aucune entité de règlement extrajudiciaire des litiges disponible en Pologne
* Ces entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL — ADR en anglais) figurent sur les listes nationales d'entités REL répondant aux critères de qualité établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE) https://ec.europa.eu/consumers/odr
& Other Stories est une marque de H & M Group dont le siège social est à Stockholm
H&M Hennes & Mauritz GBC AB
Mäster Samuelsgatan 46
A
106 38 Stockholm
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Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo*
Faculdade de Direito da Universidade Nova de Lisboa — Campus de Campolide
1099-032 Lisboa
PORTUGAL
http://www.arbitragemdeconsumo.org
* Ces entités de REL figurent sur les listes nationales des entités de REL répondant aux critères de qualité contraignants établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) https://ec.europa.eu/consumers/odr
& Other Stories est une marque du groupe H & M dont le siège social est à Stockholm
H&M Hennes & Mauritz GBC AB
Mäster Samuelsgatan 46 A
106 38 Stockholm
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Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor*
Bulevardul Aviatorilor nr. 72, sector 1
011865 Bucureşti
Roumanie
* Ces entités de REL figurent sur les listes nationales des entités de REL répondant aux critères de qualité contraignants établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) https://ec.europa.eu/consumers/odr
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N° de TVA : SE 556070171501
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Spolocnost ochrany spotrebitelov (S.O.S) Poprad*
Bajkalská 2335/3
05801 Poprad
SLOVAQUIE
* Ces entités de REL figurent sur les listes nationales des entités de REL répondant aux critères de qualité contraignants établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) https://ec.europa.eu/consumers/odr
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Evropski center za reševanje sporov*
Tomsiceva ulica 6
1000 Ljubljana
SLOVÉNIE
* Ces entités de REL figurent sur les listes nationales des entités de REL répondant aux critères de qualité établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (Directive 2013/11/UE) https://ec.europa.eu/consumers/odr
& Other Stories est une marque du groupe H & M dont le siège social est à Stockholm
H&M Hennes & Mauritz GBC AB
Mäster Samuelsgatan 46 A
106 38 Stockholm
SUÈDE
Comment introduire une demande de REL ?
Si vous souhaitez déposer plainte, veuillez contacter l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de votre pays répertoriée ci-dessous. Cette entité sera également en mesure de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur la procédure.
Il n'y a actuellement aucune entité de règlement extrajudiciaire des litiges disponible en Espagne
* Ces entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL — ADR en anglais) figurent sur les listes nationales d'entités REL répondant aux critères de qualité établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE) https://ec.europa.eu/consumers/odr
& Other Stories est une marque de H & M Group dont le siège social est à Stockholm
H&M Hennes & Mauritz GBC AB
Mäster Samuelsgatan 46
A
106 38 Stockholm
SUÈDE
Numéro d'immatriculation : GBC – 5560701715
N° de TVA : SE
556070171501
Contact : Service client Stories
E-mail : atencioncliente.es@stories.com
Téléphone : 0770930730 Coût
des appels : géographique
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Si vous souhaitez déposer plainte, veuillez contacter l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de votre pays répertoriée ci-dessous. Cette entité sera également en mesure de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur la procédure.
Allmänna reklamationsnämnden*
Box 174
Stockholm
101 23
Suède
http://www.arn.se
* Ces entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL — ADR en anglais) figurent sur les listes nationales d'entités REL répondant aux critères de qualité établis par la Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Directive 2013/11/UE) https://ec.europa.eu/consumers/odr
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A
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N° de TVA : SE
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Si vous souhaitez déposer plainte, veuillez contacter l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de votre pays répertoriée ci-dessous. Cette entité sera également en mesure de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur la procédure.
Consumer Arbitration*
12 – 14 Walker Avenue
Stratford Office Village, Wolverton Mill
Milton Keynes, MK12 5TW
*L'arbitrage des consommateurs est approuvé par le Chartered Trading Standards Institute (CTSI) pour fournir des services de règlement des litiges et une vision indépendante de votre plainte en vertu de la réglementation de 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation (Autorités compétentes et informations).
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